Amendement n° CD301 de M. Bruno Millienne à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Au sein de » le mot : « Sur ».

Amendement rédactionnel.