Amendement n° CD302 de M. Bruno Millienne à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « a » le mot : « comporte ».

Amendement rédactionnel.