Amendement n° CD330 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 46 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2111-2 du code des transports, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de fermeture et déclassement de lignes sont prises par SNCF Réseau à partir d’un dossier comportant, notamment, une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, effectuée par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, l’avis préalable des fédérations nationales d’usagers des transports ainsi que l’avis conforme de toutes les régions concernées. Ce dos… (extrait)

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, il s’agit de permettre aux régions de s’opposer à la fermeture et/ou au déclassement, en cas d’avis défavorable (qui devient une forme de droit de veto, le cas échéant limité à une durée déterminée, qui serait par exemple de 10 ans). Une fois de plus, il ne s’agit que d’intégrer dans le droit la pratique de SNCF Réseau qui, à de très rares exceptions près, suit systématiq… (extrait)