Amendement n° CD353 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 63, substituer aux mots : « des employeurs et des établissements scolaires » les mots : « employeur et les plans de mobilité scolaire ».

L'exposé des motifs

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les expressions « plan de mobilité employeur » et « plan de mobilité scolaire » employées aux alinéas 17 et 19 de l’article 5 du projet de loi.