Amendement n° CD355 de M. Bruno Millienne à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « 2010-597 », insérer les mots : « du 3 juin 2010 ».

Amendement rédactionnel.