Amendement n° CD356 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « climatiques de la France » les mots : « de la France dans la lutte contre le changement climatique ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision : l’expression « engagements climatiques de la France » n’a pas de sens juridique. La lutte contre le changement climatique figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que dans plusieurs articles du présent projet de loi.