Amendement n° CD362 de M. Bruno Millienne à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Amendement de suppression d'une redondance.