Amendement n° CD364 de M. Bruno Millienne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « constaté, », insérer les mots : « en se fondant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.