Amendement n° CD371 de M. Bruno Millienne à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 1231-8, », insérer la référence : « L. 1811-1, ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'alinéa 20 du même article.