Amendement n° CD381 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l'alinéa 21, trouve sa justification dans la spécificité montagne reconnue par la loi modifiée n° 85-30 du 9 janvier 1985.