Amendement n° CD390 de M. Stéphane Testé à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « bus, », insérer les mots : « véhicules de transports collectifs de personnes en situation de handicap, ».

L'exposé des motifs

Afin de fluidifier la circulation de certains types de véhicules, le texte prévoit que l’autorité chargée de la police de circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis ou aux véhicules assurant du covoiturage. Il convient d’ajouter à cette liste les véhicules de transports collectifs de personnes en situation de handicap. Ces véhicules qui assurent… (extrait)