Amendement n° CD391 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « comprend », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les articles L. 1115-1 à L. 1115-4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».