Amendement n° CD392 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° L’article L. 1115-1... (le reste sans changement) : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.