Amendement n° CD394 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article » les mots : « au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».