Amendement n° CD398 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ces autorités » les mots : « les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.