Amendement n° CD399 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « 4° Après l’article L. 1115-1, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont... (le reste sans changement) : ».