Amendement n° CD400 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « et les régions » les mots : « , la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d’Île-de-France, l’autorité désignée à l’article L. 1241-1 du présent code » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.