Amendement n° CD403 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 18, après le mot : « règlement », insérer le mot : « délégué ».

Amendement rédactionnel.