Amendement n° CD407 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ».

Amendement rédactionnel.