Amendement n° CD409 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018.