Amendement n° CD410 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 4°, la référence : « L. 2131-5 » est remplacée par la référence : « L. 2132-5 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016.