Amendement n° CD411 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, après la référence : « 2017/1926 », insérer les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.