Amendement n° CD416 de Mme Bérangère Couillard à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , par les personnes » les mots : « aux personnes ».

Amendement rédactionnel.