Amendement n° CD417 de Mme Bérangère Couillard à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « radiofréquences » le mot : « radiofréquence ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction des alinéas 6 et 9.