Amendement n° CD418 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de services », les mots : « d’un service ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les services d'information mis en place regroupent plusieurs modes de transport au sein du même service.