Amendement n° CD420 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « déplacement dans leur ressort territorial ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui renvoie à la notion existante de ressort territorial définie, s'agissant des autorités organisatrices de la mobilité, dans le code des transports.