Amendement n° CD423 de Mme Bérangère Couillard à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour la finalité » les mots : « aux fins ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « aux fins ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.