Amendement n° CD429 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.