Amendement n° CD430 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « frais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné à l’article L. 3132-1. »