Amendement n° CD432 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.