Amendement n° CD433 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « plateformes dématérialisées » le mot : « solutions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec la formulation de l’article L. 1231-15 du code des transports.