Amendement n° CD440 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une redondance, puisque cette précision est déjà inscrite à la dernière phrase de l’alinéa 5.