Amendement n° CD446 de Mme Bérangère Couillard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Après le mot : « aptitude », la fin de l’article L. 3120-2-1 du code des transports est ainsi rédigée : « professionnelle, à l’exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d’honorabilité professionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.