Amendement n° CD447 de Mme Bérangère Couillard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « justifiant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.