Amendement n° CD449 de Mme Bérangère Couillard à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 3123-1 » la référence : « L. 3123-2 ».
L'exposé des motifs
Correction d'une erreur matérielle.