Amendement n° CD450 de M. Bruno Millienne à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis A Au dernier alinéa de l’article L. 2531-5, les mots : « de la bicyclette » sont remplacés par les mots : « du vélo ». »