Amendement n° CD530 de M. Saïd Ahamada à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Les opérateurs d’alimentation électrique à quai des navires « Art. L. 334-5. - Les opérateurs d’alimentation électrique de navires stationnant à quai dans les ports, qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 333-1 n’exercent pas une activité d’achat d’électricité pour revente aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de clarifier le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité, mais une prestation de service. En outre, le présent article permet de réduire fortement les coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique au réseau d’électricité, en rele… (extrait)