Amendement n° CD543 de M. Guy Bricout à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « au minimum huit ».

L'exposé des motifs

La proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, adoptée le 15 novembre 2018 par le Parlement européen, prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption de ce règlement. Il est proposé que la France adopte une posture volontariste et en avance de phase sur le droit européen pour soutenir les mobilit… (extrait)