Amendement n° CD548 de Mme Claire O'Petit sur avant l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « citoyens, », rédiger ainsi la fin du titre Ier : « des entreprises et des territoires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à placer le terme « entreprises » avant le terme « territoires » par souci de cohérence juridique. Les notions de citoyen et d’entreprise trouvent leur existence juridique dans des personnes de droit privé. La notion de territoire trouve son existence juridique dans des personnes de droit public. Autrement dit, alors que les citoyens et les entreprises poursuivent … (extrait)