Amendement n° CD564 de Mme Graziella Melchior à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou leur engin de déplacement personnel ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mention… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inclure les engins de déplacement personnel (gyropode, hoverboard, monowheel, hoverskate, trottinette électrique…) dans les forfaits mobilités des entreprises. L’objectif du forfait mobilité est de permettre aux employeurs qui le souhaitent de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés, uniquement en covoiturage ou en vélo. Or, aujourd’hui, d’au… (extrait)