Retiré.
À l’alinéa 23, insérer après la seconde occurrence du mot : « concerné », insérer les mots : « ou de représentants du conseil départemental concerné ».
Des représentants du conseil régional et du conseil départemental composeront la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, commission prévue par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, en cas de transfert de la compétence de la mobilité au département de territoire montagne concerné.