Amendement n° CD589 de Mme Pascale Boyer à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces actions doivent être en accord avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle l’exigence de formuler des actions qui sont en lien avec les SRADDET.