Amendement n° CD591 de Mme Pascale Boyer à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les employeurs qui peuvent justifier pour leurs employés de l’usage de covoiturages, ou de vélos, ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique pour l’aire géographique des autorités organisatrices de la mobilité dont leurs employés dépendent, sont exonérés du montant de versement mobilité pour les employés concernés à due concurrence du volume horaire effectué en mobilité douce. » II. - En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

le I de cet amendement vise à étendre l’exonération du versement mobilité aux employeurs qui encouragent les mobilités innovantes. Le II étend corrélativement la compensation de la perte des recettes des collectivités pour l’utilisation du covoiturage, du vélo, ou tout autre équipement de mobilité douce ou électrique.