Amendement n° CD604 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272-2 et L. 1272-3 », les mots : « ou, lorsque leur surface d’emprise est insuffisante, leurs abords immédiats, ».

L'exposé des motifs

Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo. Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, particulièrement lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et… (extrait)