Amendement n° CD607 de Mme Nadia Ramassamy sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politique publiques en faveur de la continuité territoriale dans les départements d’outre-mer.

L'exposé des motifs

La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. En application des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain du code des transports, l’État met en œuvre la politique nationale de continuité territoriale telle que définie à l’article L. 1803-1 du même code : « Dans les conditions dét… (extrait)