Amendement n° CD608 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Le département et la région peuvent en être membres. »

L'exposé des motifs

Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il semble esse… (extrait)