Amendement n° CD610 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et ultramarins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.