Amendement n° CD611 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et entre la France continentale et les territoires ultramarins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.