Amendement n° CD613 de Mme Véronique Riotton à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la délibération ne détermine pas le taux du versement, ce dernier est égal à 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code. »

L'exposé des motifs

De nombreuses collectivités peinent à trouver un accord sur le versement mobilité, empêchant ainsi d’utiliser ce dispositif. L’objet de cet amendement est d’accorder un taux minimal et automatique du versement mobilité lorsque la délibération au sein de la collectivité ne parvient pas à l’établir.