Amendement n° CD618 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, une taxation des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée »tarif de congestion« , peut être instituée par l’autorité organisatrice de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire un article initialement prévu par l’avant projet de loi et finalement supprimé du projet de loi présenté au Sénat. Il vise à donner la possibilité, sans toutefois prévoir d’obligation, de mettre en place un péage urbain pour les agglomérations volontaires de plus de 100 000 habitants. L’autorité organisatrice de la mobilité est chargée de fixer le tarif de conges… (extrait)